Dans le cadre de la loi Pacte, un nouveau dispositif portant sur la réforme de l’épargne retraite a été lancé le 22 mai 2019 : le Plan d’épargne retraite (PER). Un sujet d’actualité pour les employeurs alors que la réforme des retraites anime le débat national ! D’ores et déjà, les entreprises peuvent proposer ce nouveau dispositif qui simplifie l’ensemble des produits d’épargne retraite. Que retenir de cette nouveauté ? Comment et pourquoi la mettre en valeur au sein de votre organisation ?
PER entreprise : qu’est-ce que c’est ?
Le Plan d’épargne retraite (PER) est un nouveau dispositif créé dans le cadre de la loi Pacte portant sur la réforme de l’épargne retraite. Il remplace les anciens dispositifs d’épargne retraite déjà existants afin d’harmoniser le fonctionnement via un cadre commun. En entreprise (hors individuel), on trouve deux types de PER :
- le PER collectif (Perc) qui correspond à l’ancien Perco (plan d’épargne pour la retraite collectif)
- le PER obligatoire (Pero) qui remplace l’article 83.
Source : Investir et le cercle de l’Épargne
PER entreprise : les conditions d’application
Le Plan d’épargne retraite d’entreprise collectif concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise avec, parfois, une condition d’ancienneté. Côté versement : il est alimenté par la participation, l’intéressement et l’abondement, le transfert de jours de repos ainsi que par le transfert des anciens PERCO.
Le Plan d’épargne retraite d’entreprise obligatoire s’adresse soit à l’ensemble des salariés de l’entreprise ou à une ou plusieurs catégories de salariés. Selon les contrats, le versement des cotisations se fait de plusieurs manières :
- Entièrement à la charge de l’entreprise
- Ou partagé entre l’entreprise et le salarié
- Par transfert des anciens plans d’épargne retraite d’entreprise issus de l’article 83
Les avantages du PER entreprise ?
Pour l’employeur, c’est une manière de participer à la constitution d’une épargne individuelle pour leurs salariés. Un levier de fidélisation non négligeable !
Quant aux salariés, les grands avantages* à retenir sont liés à la fiscalité :
- Avec le Perc, il y a exonération d’impôt sur le revenu sur les montants des primes d’épargne salariale (participation, intéressement) et sur l’abondement versé par l’employeur. À noter que pour l’entreprise (moins de 50 salariés), il y a exonération du forfait social sur les primes.
- Concernant le Pero, les cotisations obligatoires sont également exonérées d’impôt sur le revenu. Pour l’entreprise, il a soumission au forfait social de 16%. Le capital qu’on récupère sur le compartiment collectif ne subit aucune fiscalité.
*Toutes les infos liées à la fiscalité de ces dispositifs sont disponibles ici.
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Ainsi, une entreprise peut communiquer de manière graphique et dynamique sur les modalités du PER et expliquer comment cela impacte chacun.
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