Le guide complet

Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales

Guide pratique pour tout comprendre de la BDESE !

La Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE), anciennement appelée BDES est un document obligatoire qui doit être géré et mis à jour par les entreprises de plus de 50 salariés. En termes de dialogue social, cet outil est clé car il agglomère les informations sur les grandes orientations économiques et sociales de l’entreprise. Nous vous proposons un guide complet pour tout comprendre de la BDESE.

La BDESE / BDES ou BDU :

Qu'est-ce que c'est ?

Un support unique rassemblant les informations récurrentes à destination du CSE

La loi relative à la sécurisation de l’emploi, entrée en vigueur le 14 juin 2013, a rendu la mise en place de la BDESE obligatoire pour les entreprises de plus de 300 salariés. Deux ans plus tard, l’obligation s’est élargie aux entreprises entre 50 et 300 salariés. Actuellement, une dixième thématique environnementale a été ajoutée, donnant ainsi naissance à la BDESE.

Il s’agit d’un support unique rassemblant les informations récurrentes à destination du CSE. La BDESE compile ainsi toutes les données chiffrées relatives à l’entreprise : orientations stratégiques, documents comptables et financiers, bilan social, informations périodiques… Ainsi, tout est désormais regroupé dans une base de données unique régulièrement actualisée, au format papier ou numérique.

Le rapport parlementaire du 15 février 2024 a souligné l'importance de la BDESE dans la transparence et la gouvernance des entreprises. Ce rapport a mis en avant plusieurs points clés :

Renforcement de la transparence : la BDESE permet une meilleure transparence des données et des informations stratégiques, ce qui facilite le dialogue social entre l’entreprise et le CSE.
Accessibilité et actualisation des données : Il est crucial que les informations contenues dans la BDESE soient régulièrement mises à jour pour refléter la situation actuelle de l’entreprise. Cela inclut les données environnementales, qui sont de plus en plus importantes.
Soutien à la prise de décision : la centralisation des données dans la BDESE aide le CSE à prendre des décisions informées, en ayant accès à toutes les informations nécessaires en un seul endroit.
Conformité légale : le rapport a également rappelé les obligations légales des entreprises concernant la mise en place et la mise à jour de la BDESE, et les sanctions en cas de non-respect.

En conclusion, le rapport parlementaire de 2024 a réaffirmé la nécessité et l’efficacité de la BDESE comme outil de transparence et de dialogue social, tout en soulignant l'importance de son actualisation régulière et de l'inclusion des données environnementales.

Découvrir notre infographie sur la BDESE

Quel est le contenu obligatoire et légal de la BDESE ?

Les items obligatoires varient selon l’effectif de l’entreprise mais, globalement, on y retrouve :

Les données économiques

Le chiffre d’affaires de l’entreprise, sa valeur ajoutée, les fonds de l’entreprise, ses impôts et ses taxes, ses investissements, les aides publiques…

Les données sociales

La base ainsi créée par l’entreprise doit contenir plusieurs éléments, parmi lesquels :

L’investissement social, correspondant à l’évolution des effectifs, dans le détail
L’investissement matériel et immatériel
L’analyse de l’égalité professionnelle entre hommes et femmes
Le niveau de fonds propres, l’endettement et les impôts
L’évolution des rémunérations salariales et de l’épargne salariale
Les sommes consacrées aux activités sociales et culturelles
Les partenariats
Les transferts commerciaux et financiers réalisés entre les différentes entités lorsqu’il s’agit d’un groupe
Les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise

Lorsque la société compte moins de 300 salariés, son fonctionnement est entériné via un accord d’entreprise ou un accord de branche.

Attention : en l’absence de base de données économiques, sociales et environnementales, l’employeur est coupable de délit d’entrave, passible d’une amende de 7 500 €.

Attention

En l’absence de base de données économiques, sociales et environnementales, l’employeur est coupable de délit d’entrave, passible d’une amende de 7 500 €.

BDESE : quoi de neuf ?

Intégration des Indicateurs Environnementaux

Date : 27 avril 2022

Le décret n°2022-678 a marqué une étape importante en introduisant une nouvelle rubrique dédiée à l'environnement dans la Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales. Cette modification vise à encourager les entreprises à intégrer des pratiques durables et à rendre compte de leurs impacts environnementaux de manière transparente. Voici un aperçu des principaux éléments ajoutés :

Politique environnementale générale

Les entreprises doivent désormais inclure dans la BDESE des informations détaillées sur leur politique environnementale globale. Cela inclut : les objectifs environnementaux fixés par l'entreprise, les actions mises en œuvre pour atteindre ces objectifs et les résultats obtenus et les éventuels ajustements nécessaires.

Économie Circulaire

L'économie circulaire est un concept clé pour minimiser l'impact environnemental. La BDESE doit maintenant couvrir deux aspects principaux de l'économie circulaire :

Prévention et gestion des déchets : les entreprises doivent fournir des données sur les mesures prises pour prévenir la production de déchets et gérer efficacement ceux qui sont générés.
Utilisation durable des ressources : les informations doivent inclure les efforts de l'entreprise pour utiliser les ressources de manière durable, réduisant ainsi leur empreinte écologique.

Changement climatique

Face à l'urgence climatique, la nouvelle rubrique impose aux entreprises de rendre compte de leurs actions en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre :

Identification des émissions de gaz à effet de serre (GES) afin d’identifier et quantifier leurs émissions de GES.
Bilan des émissions : un bilan détaillé des émissions de GES doit être établi, incluant les sources d'émissions et les initiatives mises en place pour les réduire.

Mise à jour des indicateurs de la BDESE

La base de données prévue à l'article L. 2312-18 permet la mise à disposition des informations nécessaires aux trois consultations récurrentes prévues à l'article L. 2312-17. L'ensemble des informations de la base de données contribue à donner une vision claire et globale de la formation et de la répartition de la valeur créée par l'activité de l'entreprise.

Elle comporte également les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer mentionnés à l'article L. 1142-8 ainsi que, pour les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article L. 1142-11, les écarts de répartition entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants définis à l'article L. 3111-2 et les membres des instances dirigeantes définies à l'article L. 23-12-1 du code de commerce. Voir les détails.

Impact de la CSRD sur la BDESE

Date : 1er janvier 2024

La directive européenne CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) marque une avancée significative en matière de reporting sur les performances des entreprises en matière d'environnement, de société et de gouvernance (ESG). Voici les principaux aspects de cette directive :

Exigences de reporting renforcées

La CSRD impose aux entreprises de fournir des données plus détaillées sur leur impact ESG, ce qui enrichit considérablement la BDESE. Les entreprises doivent désormais inclure des informations précises et quantitatives sur :

L'impact environnemental : émissions de gaz à effet de serre, consommation d'énergie, utilisation de ressources naturelles, gestion des déchets, et initiatives en matière de biodiversité.
L'impact social : conditions de travail, respect des droits de l'homme, égalité des chances, santé et sécurité des employés, et engagement communautaire.
La gouvernance : Structures de gouvernance, politiques de lutte contre la corruption, transparence des rémunérations, et indépendance du conseil d'administration

Harmonisation des normes de reporting

La directive harmonise les normes de reporting à travers l'Union Européenne, facilitant ainsi la comparabilité des données ESG entre les entreprises de différents pays. Cette harmonisation permet :

Une meilleure transparence : les parties prenantes, y compris les investisseurs, les régulateurs, et le public, peuvent plus facilement comparer les performances ESG des entreprises.
Un cadre uniforme : les entreprises bénéficient de directives claires et cohérentes pour la collecte et la publication de leurs données ESG.

Vérification indépendante

Les informations ESG doivent désormais être vérifiées par un auditeur indépendant. Cette exigence augmente la rigueur et la fiabilité des données publiées :

Crédibilité accrue : la vérification par un tiers assure que les données ESG sont précises et conformes aux normes établies.
Confiance renforcée : les parties prenantes peuvent avoir confiance dans la véracité des informations fournies, ce qui peut influencer positivement les décisions d'investissement et la réputation de l'entreprise.

Les grandes entreprises sont les premières à devoir se conformer aux nouvelles exigences. Les petites et moyennes entreprises suivront, ce qui permet une adaptation graduelle de leurs systèmes de collecte de données

BDESE : Quelles périodes doit-elle couvrir ?

La BDESE doit couvrir différentes périodes afin de fournir une vision complète et cohérente des données économiques, sociales et environnementales de l'entreprise. Les périodes de couverture sont les suivantes :

Période historique : la BDESE doit inclure des données rétrospectives couvrant les trois dernières années. Cela permet d'avoir une vision historique de l'évolution de l'entreprise et de ses indicateurs clés.
Période actuelle : les données de l'année en cours doivent être mises à jour régulièrement pour refléter la situation actuelle de l'entreprise. Cela inclut les informations financières, sociales, stratégiques et environnementales.
Période prospective : la BDESE doit également inclure des prévisions pour les trois années à venir. Ces prévisions doivent comprendre les orientations stratégiques de l'entreprise, les objectifs financiers, les projets de développement, ainsi que les prévisions en matière de ressources humaines et d'impact environnemental.

Pourquoi les périodes sont-elles importantes ?

Elles permettent une analyse comparative des données sur plusieurs années. Cela facilite l'identification des tendances, des progrès réalisés et des domaines nécessitant des améliorations. De plus, en disposant de données historiques, actuelles et prospectives, le CSE (Comité Social et Économique) peut prendre des décisions plus éclairées et stratégiques concernant l'avenir de l'entreprise. La transparence des informations sur ces différentes périodes renforce le dialogue social entre l'entreprise et ses représentants du personnel. Elle permet une meilleure compréhension des enjeux et des objectifs de l'entreprise.

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03/09/2021 Actualités

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