2019 est encore une année chargée côté RH ! La « loi Avenir Professionnel » du 05 septembre 2018 dispose d’un volet « égalité de rémunération » avec cinq nouveaux indicateurs à suivre. Quels impacts ? Il devront être inclus dans la Base de Données Économique et Sociale (BDES). Une obligation de transparence exigée dès 2019 pour les entreprises de plus de 250 salariés (et à compter du 1er janvier 2020 pour les entreprises de 50 à 250 salariés).
L’objectif est de permettre au CSE de disposer des informations à jour afin de conduire les négociations annuelles dans les meilleures conditions. Récapitulatif des impacts RH et administratifs de cette nouvelle loi. Nos recommandations pour faciliter la transition grâce au digital.
Cadre légal et impacts RH : les 5 nouveaux critères en faveur de l’égalité de rémunération
Pourquoi ce volet au sein de la loi « Avenir Professionnel » ? Il s’agit de faire respecter l’obligation de chaque employeur d’assurer « pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ». Tout employeur, quel que soit son effectif, a maintenant un objectif de suppression des écarts de rémunération. Et les entreprises d’au moins 50 salariés doivent également mettre en place un dispositif de mesure des écarts de rémunération et, le cas échéant, de corrections des écarts constatés.
Muriel Pénicaud a annoncé, non pas des objectifs de moyens, mais une obligation de résultats. Ces nouvelles dispositions démarrent dès janvier 2019 pour les entreprises de plus de 250 salariés. Les indicateurs de mesures des écarts salariaux qui devront être suivis sont :
- Absence d’écart de rémunération avec des distinctions par âge et catégorie professionnelle
- Absence d’écart dans les augmentations annuelles
- Disparition des écarts dans les promotions
- Augmentations au retour de congé maternité
- Présence de 4 femmes parmi les 10 plus gros salaires de l’entreprise
Quels sont les changements clés pour maintenir votre BDES à jour ?
Il faut savoir que la loi oblige déjà les employeurs à mentionner les indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la BDES.
Ce qui change en 2019 ? L’intégration des informations sur la méthodologie et le contenu des nouveaux indicateurs relatifs aux écarts de rémunération. Plus spécifiquement les employeurs d’au moins 50 salariés. Ils vont devoir publier annuellement les informations sur écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. De plus, ils devront préciser les actions mises en œuvre pour les supprimer.
Pour résumer, devront apparaître sur votre BDES :
- Les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération et aux actions mises en œuvre pour les supprimer
- Les informations sur la méthodologie et le contenu des nouveaux indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
Mais que risquez-vous en cas de manquement ? Si les indicateurs chiffrés sont inférieurs du niveau fixé, la négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle devra porter sur les mesures de correction. Sans cela, des mesures financières de rattrapage salarial (« enveloppe de rattrapage salarial ») seront à prévoir.
La BDES WINCHApps, une solution agile pour gérer les évolutions légales
Le maintien à jour de votre BDES est essentiel : elle met à disposition du CSE une grille de lecture transparente et objective de l’entreprise. En effet, c’est un élément clé des négociations annuelles car il facilite le dialogue social. Pour gérer la mise à jour des indicateurs et des informations, les solutions digitales peuvent être un vrai plus pour les équipes RH en charge de cette base de données.
WINCHApps a conçu une solution de saisie et de restitution de la BDES pour offrir aux entreprises une base de données RH agile et en phase avec les évolutions du cadre légal. La solution intègre tous les nouveaux indicateurs. Notamment, ceux en lien avec l’égalité professionnelle, afin que l’employeur fournisse rapidement au CSE l’ensemble des informations. Les plus pour l’employeur ?
- Un gain de temps dans la mise en place et le maintien de la BDES. La solution WINCHApps répond aux standards de la loi afin de réduire le coût d’implémentation et les délais de mise en place
- Grâce aux indicateurs préconfigurés, l’employeur met rapidement et facilement à disposition du CSE des informations à jour et ciblées.
- L’interface de restitution de données BDES prend la forme d’un portail interactif : le CSE dispose de tableaux de bord, d’analyses et de rapports de qualité intuitifs, clairs et à jour. Cette expérience utilisateur, très transparente, permet une communication sociale fluide.
- La BDES digitale WINCHApps s’adapte à chaque organisation et aux différentes négociations CSE : structure de l’entreprise, les indicateurs, le reporting (tableaux de bord et reports), les accès utilisateur et le design (logo, textes…).
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