L’année 2020 a été chargée en actualités RH et sociales ! CSE, gestion de la crise sanitaire, mise en place du télétravail… Quelles échéances ne fallait-il pas manquer ? Quelles mesures sociales sont à venir dans les prochains mois ? Nous avons sélectionné 5 actus à ne pas manquer pour être à jour au sein de votre entreprise et bien vous préparer.
1. Nouvel accord sur le télétravail
Une négociation interprofessionnelle sur le télétravail va s’ouvrir le 3 novembre et le 23 novembre prochain. Dans ce cadre, patronat et syndicats ont l’intention de négocier un Accord national interprofessionnel (Ani) sur les conditions du télétravail. En effet, le dernier, ANI sur le télétravail date de 2005 ! Le but de ce nouvel accord ? Rappeler les grands principes du droit lié au télétravail et faciliter sa mise en œuvre.
Les volets importants de cet accord concernent également l’organisation matérielle du télétravail, la prise en charge des frais par l’employeur, la protection des données, mais aussi le temps de travail. La ministre du Travail, Elisabeth Borne, a expliqué que cet accord avait pour vocation de donner un cadre aux négociations d’entreprise et de branche.
À noter que selon une étude (1), les accords signés avant le confinement étaient peu nombreux tout secteur confondu : le nombre de jours de télétravail négociés s’élevait en moyenne à 1,6 pour les accords “hebdomadaires” et à 3,5 par mois pour ceux qui calculaient le temps de télétravail sur l’année.
Pensez à valoriser vos mesures en faveur du télétravail ! Connaissez-vous le BSI digital ?
2. CSE : Rappel de l’échéance 2020
On le rappelle, le CSE, Comité Social et Économique, s’est substitué aux délégués du personnel dans les entreprises d’au moins 11 salariés et aux trois instances, délégués du personnel, comités d’entreprise et CHSCT (comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) dans les entreprises d’au moins 50 salariés.
Le but de cette instance est de présenter à l’employeur les demandes individuelles et collectives relatives aux salaires, à l’application du Code du travail et les conventions et accords applicables dans l’entreprise. De plus, l‘instance sera en charge de la promotion de la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail. Les CSE devaient être mis en place au plus tard le 1er janvier 2020.
En cas de retard, l’employeur encourt une amende de 7500 euros et jusqu’à un an d’emprisonnement pour délit d’entrave.
Comment communiquez-vous avec votre CSE ? Êtes-vous à jour sur votre BDES ?
3. Travailleurs en situation de handicap : Rappel des changements pour 2020
Toute entreprise d’au moins 20 salariés à l’obligation d’employer des travailleurs en situation de handicap dans une proportion de 6% de son effectif total. Cette législation (Prévue aux articles L 5212-1 et suivant du code du travail) a été revu dans le cadre de la loi du 5 septembre 2018 qui est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
Si le taux reste inchangé, la loi apporte certaines modifications importantes. Les grandes lignes :
- L’obligation de déclaration pour les entreprises de moins de 20 salariés. Le seuil des 20 salariés se calcule en ETP (équivalent temps plein), en moyenne sur l’année. Chaque salarié est pris en compte au prorata de son temps de présence dans l’entreprise.
- Le calcul des effectifs ne se fait plus par établissement “autonome” mais au niveau de l’entreprise. Concrètement, il est possible de prendre en compte les différents établissements de l’entreprise.
L’employeur peut également se libérer de son obligation en versant une contribution financière à l’AGEFIPH via l’URSSAF ou de la MSA en fonction du régime d’assujettissement de l’entreprise. À noter que si l’entreprise ne fait aucun effort en faveur de l’emploi des travailleurs en situation de handicap, elle risque de se faire sanctionnée. Une “sur-contribution” de 15 225 euros (1500 fois le SMIC horaire) s’applique aux entreprises sous certaines conditions. À savoir, si pendant plus de 3 ans, elle n’a employé aucun bénéficiaire de l’obligation d’emploi, n’a pas passé de contrats de sous-traitance ou appliqué un accord collectif.
4. Congé paternité : dès 2021, il passe à 28 jours !
Avancée sociale majeure, la mesure figure dans le prochain projet de loi de financement de la Sécurité sociale et entre en vigueur en juillet 2021. Les grands changements ?
- 7 jours devront obligatoirement être pris sur le modèle en vigueur pour le congé maternité. Instauré en janvier 2002 et actuellement fixé à 14 jours (3 jours de congé de naissance à la charge de l’employeur et onze financés par la branche famille de la Sécurité sociale), il passera à 28 jours, avec la même prise en charge pour l’employeur.
- Le congé paternité est ouvert au conjoint salarié de la mère de l’enfant “ou [à] la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle”.
- Pour contraindre les entreprises à respecter ce nouveau droit, une amende de 7 500 euros est envisagée. L’ensemble du dispositif figurera dans un texte soumis au Parlement début 2021.
À noter que l’annonce intervient après la remise d’un rapport d’une commission d’experts menée par le neuropsychiatre Boris Cyrulnik sur les “1 000 premiers jours” de l’enfant.
5. Loi de finances et de financement de la sécurité sociale : les impacts RH
La loi de finances et la loi de financement de la Sécurité sociale de 2020 soumet les RH à des ajustements internes. Quelles sont les grandes lignes qui impactent les mesures et politiques RH au sein de l’entreprise ?
- Une prime exonérée d’impôt sur le revenu et de toute cotisation sociale ou contribution, dans la limite de 1 000 € par salarié, dans les conditions suivantes :
- Salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC (sur les 12 mois précédant son versement)
- Versement avant le 30 juin 2020
- Mise en place d’un accord d’intéressement avant le 30 juin 2020
- Depuis le 30 septembre 2020, une indemnisation du congé de proche aidant a été mise en place pendant trois mois maximum pour l’ensemble de la carrière de l’aidant, à hauteur :
- de 43 euros par jour pour une personne en couple
- de 52 euros par jour pour une personne seule.
À noter que le congé de proche aidant a remplacé le congé de soutien familial depuis le 1er janvier 2017.
- Suppression du délai de carence pour les temps partiels thérapeutiques d’origine non professionnelle
Retrouvez l’ensemble des mesures sur l’Andrh.
6. Entretien et bilan professionnel : date limite de mise en place pour fin 2020 !
La loi Avenir du 5 septembre 2018 a renforcé le devoir d’employabilité des entreprises envers leurs salariés. Particulièrement via des ajustements prévus lors de l’entretien professionnel. Celui-ci reste obligatoire tous les deux ans comme le prévoit la loi de 2014. Mais dès janvier 2019, les entreprises doivent suivre une procédure plus stricte au moment du bilan professionnel.
➡️ Les changements ?
- La périodicité de l’entretien : par accord d’entreprise ou de branche, elle peut être modifiée. Impact ? Il peut donc ne pas avoir lieu tous les 2 ans (contrairement à 2014) et peut se tenir à l’initiative du salarié, avant sa reprise de poste s’il s’est absenté (retour de congé ou mi-temps).
- Lors de l’entretien professionnel, en plus des informations sur la validation des acquis de l’expérience (VAE), des informations complémentaires devront être communiquées :
-Le conseil en évolution professionnelle (CEP)
-L’activation du compte personnel de formation (CPF)
-La possibilité de bénéficier d’abondements complémentaires sur le CPF
- De plus, tous les six ans, l’employeur doit toujours réaliser un bilan professionnel. Si l’employeur – de plus de 50 salariés – n’a pas fait bénéficier ses salariés durant les six dernières années des entretiens professionnels, que les trois critères n’ont pas été remplis (action de formation, certification ou VAE, progression…) et qu’ils n’ont pas suivi au moins une formation non-obligatoire, il risque d’être sanctionné (avec possibilité de porter l’affaire aux prud’hommes à l’initiative du salarié).
⚠️ Un nouveau livrable est obligatoire : ces nouveaux éléments devront apparaître sur un document récapitulatif écrit remis à chaque salarié.
Le planning ? Remise des premiers bilans fin 2020. Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent s’assurer que tous ces changements sont opérationnels lors des premiers bilans professionnels.
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Sources
(1) “Quelle dynamique de négociation pour l’encadrement collectif du télétravail ? “Newsletter Centre Etudes & Prospective du Groupe Alpha – Juin 2020 – N°37