Le projet de loi de simplification soumis au débat parlementaire avant l’été pourrait apporter quelques changements notoires pour les TPE-PME. Le but ? Simplifier la vie des dirigeants grâce à plusieurs mesures significatives. Quelles sont-elles ? Quels sont les effets attendus pour la BDESE, la Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales ?
L’obligation de mettre en place une Base de Données Économiques et Sociales est aujourd’hui obligatoire dès 50 salariés. Ce seuil pourrait évoluer (250 salariés) dans le cadre du projet de loi. Les raisons invoquées ? Le besoin de simplification des formalités administratives des entreprises de moins de 250 personnes. Le projet suggère de relever le seuil déclenchant le renforcement des indicateurs de la BDESE de 250 à 1 000 salariés. Cette proposition s’appuie également sur la demande initiale de la CPME. La confédération des PME souhaite rendre la BDESE facultative, sauf dans les cas où les représentants du personnel la sollicitent expressément.
Rappelons que la Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE) – enrichie depuis l’adoption de la loi climat en août 2021 avec des indicateurs environnementaux – rassemble des données relatives aux dimensions sociale, économique et stratégique de l’entreprise. Elle reste l’outil d’information principal des représentants du personnel dans les entreprises de plus de 50 salariés. Sa mise à disposition sous format électronique est obligatoire pour les structures de plus de 300 employés, en l’absence d’un accord spécifique.
Loi de simplification : les autres mesures à connaître
Parmi les autres mesures envisagées, le rapport propose plusieurs pistes pour simplifier la gestion des entreprises. Notamment en ajustant les seuils d’effectifs pour diverses obligations. Les seuils actuels de 11, 50 et 250 salariés, établis depuis la loi Pacte, changeraient également. Ce qui transfère les obligations sociales des entreprises de 11 à 50 personnes vers celles comptant plus de 50 salariés. Idem pour celles des entreprises de 50 à 250 salariés vers celles dépassant les 250 personnes. Une nouvelle proposition concerne aussi la création d’un seuil à 1 000 pour mieux refléter la réalité économique des entreprises de taille intermédiaire.
En ce qui concerne les Comités Sociaux et Économiques (CSE), le rapport suggère de rendre les consultations facultatives pour les entreprises de moins de 250 salariés. Tout en augmentant le seuil d’obligation de mise en place d’un CSE à 250. De plus, il propose de revoir certaines obligations. Celles liées à chaque seuil et de créer des seuils intermédiaires de 20 et 100 salariés. L’objectif est de de remplacer ceux de 11 et 49.
D’autres propositions comprennent :
- la réduction du délai de contestation d’un licenciement devant les prud’hommes à six mois.
- La possibilité pour les petites et nouvelles entreprises de déroger aux accords de branche. Notamment en matière de salaires minimum conventionnels et de temps de travail, sans fermer la porte à d’autres thèmes).
- Une série de mesures visant à simplifier les déclarations, autorisations et démarches administratives des entreprises.
Quels risques pour le dialogue social ?
Les propositions du rapport risquent d’affaiblir le dialogue social, particulièrement dans les domaines social et environnemental. Actuellement, les CSE de plus de 50 salariés occupent une place centrale dans la transmission d’informations relatives aux dimensions sociales et environnementales de l’entreprise. Notamment grâce à la Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE). De plus, ces comités sont régulièrement et obligatoirement consultés. Ce qui encourage l’engagement des employés dans la transition écologique et sociale de leur lieu de travail.
Si les seuils d’effectifs sont relevés selon les recommandations, le dialogue social sur les sujets sociaux et environnementaux pourrait être facultatif. Or, il existe une demande croissante de transparence de la part des employés et de leurs représentants concernant les enjeux écologiques.
Ces décisions interviennent à un moment où la qualité du dialogue social en France reste délicate, comme le souligne le CESE dans son rapport « Le travail en question » de 2023. Le Conseil économique, social et environnemental constate que les instances restent « trop éloignées des situations de travail ». Le rapport pose une question fondamentale. Comment faire progresser la démocratie dans les entreprises et les administrations, quelle que soit la taille de ces dernières ?
La BDESE : l’outil cardinal du dialogue social
Le partage des données RH et sociales est simplifié grâce à l’utilisation d’indicateurs préconfigurés au sein de la BDESE. Ces KPI permettent de fournir des informations ciblées à travers des tableaux de bord entièrement personnalisables en fonction de l’entreprise. Surtout, pour améliorer la gestion et l’organisation des consultations, la BDESE WINCHApps a mis en place un agenda partagé répertoriant tous les rendez-vous. Cela offre aux Instances Représentatives du Personnel (IRP) une vue d’ensemble sur les points passés et à venir.
Chaque invitation peut être accompagnée de pièces jointes telles que des documents préparatoires à la réunion ou des comptes-rendus. Tous les documents permettent aux acteurs du dialogue social de retrouver facilement les dossiers, que ce soit par date ou par Business Unit (BU). Cette fonctionnalité facilite grandement la préparation des réunions annuelles, des consultations et le suivi des actions.
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