Comme chaque année, les évolutions sociales impliquent des changements au sein des entreprises. En effet, la législation sociale bouge et 2022 ne déroge pas à la règle avec son lot d’impacts sur la gestion RH et sociale au sein des entreprises. Les entreprises vont devoir se mettre au diapason et se tenir prêtes pour ces échéances. Dans cette optique, nous vous proposons un récapitulatif. À noter qu’il s’agit d’une liste non exhaustive des changements sociaux côté employeur à appréhender pour 2022.
Rappel 2022 : BOSS, le nouvel outil de référencement des évolutions sociales
Pour rappel, le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) est un outil en ligne issu de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale de 2018. Il consiste en une base de données unique, publique et opposable, présentant la doctrine de l’État en matière de cotisations et de contributions sociales. Mis en ligne le 8 mars 2021 et opposable depuis le 1er avril dernier, il a pour objectif de devenir la “bible” de la législation sociale en assurant un meilleur accès au droit et une plus grande sécurité juridique pour les cotisants. Mais aussi, il garantit une meilleure accessibilité et intelligibilité du droit pour tous les utilisateurs RH. C’est donc une source d’information phare pour effectuer les paies et déclarations.
Quelles sont les évolutions sociales du BOSS pour 2022 ?
– Trois évolutions sociales phares concernant les frais professionnels
- Le repas d’affaire doit avoir maintenant un caractère exceptionnel sinon c’est un abus manifeste. Il s’agit de ne pas excéder 5 repas par mois ou l’équivalent d’un repas par semaine. En cas de dépassement, ces derniers s’intègrent comme des avantages en nature.
- La déduction forfaitaire pour frais professionnels s’applique sous trois conditions applicables dès le 1er janvier 2022 avec une tolérance jusqu’à décembre 2022 :
- Le forfait mobilité durable (prise en charge des frais pour les vélos avec ou sans assistance électrique, le covoiturage ou les transports publics) atteint une limite d’exonération de 600 € pour la prise en charge des frais de transports publics ou la location de vélos. Ou 500 € pour le cumul du forfait mobilité durable, carburant et alimentation électrique.
– Changements clés concernant les avantages en nature
Le financement d’activités physiques pris en charge par l’employeur bénéficie de l’exclusion de l’assiette des cotisations pour la part qui ne dépasse pas 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale par salarié pour l’année civile.
Concernant la déduction des avantages des apprentis : l’employeur peut déduire 75% du montant des avantages en nature de leur rémunération. Si cette déduction s’applique, le montant total s’intègre à l’assiette de cotisation pour les employeurs.
– Reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA)
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est reconduite par la loi de finances rectificative pour 2021. Cette prime permet aux employeurs de verser aux salariés gagnant moins de trois fois le Smic une prime exonérée d’impôt et de cotisations sociales. Les conditions de versement ?
- La rémunération mensuelle du salarié doit être inférieure, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, à 3 fois le montant du salaire minimum de croissance (Smic).
- Plafond de la prime à 1 000 € dans les entreprises n’ayant pas signé d’accord d’intéressement. Plafond à 2 000 € dans les entreprises qui ont signé ce type d’accord ou celles de moins de 50 salariés ou encore pour les travailleurs de la deuxième ligne (si des mesures de revalorisation de leurs métiers sont engagées).
- Versement à effectuer entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022
Trois évolutions sociales à retenir concernant la loi de financement de la Sécurité Sociale
Par souci d’équité, le projet de loi prévoit d’étendre la retraite progressive aux salariés avec un contrat de travail en forfait annuel jours et aux mandataires sociaux. Concernant l’activité partielle, elle va connaître une reconduction des règles en matière de régime social des indemnités complémentaires. Ces indemnités versées seront exonérées de cotisation dans la limite de 3,15 Smic. De même, une prolongation des règles dérogatoires des indemnisations de Sécurité Sociale est prévue. Ce dispositif permet aux salariés de bénéficier d’indemnités sans application d’un délai de carence ni des durées maximales d’indemnisation habituelles ou d’une condition d’ancienneté. L’objectif ? Éviter la propagation du virus.
Quid de l’indemnité inflation pour 2022
Le montant de l’indemnité s’élève à 100 €. Une somme non soumise à l’impôt sur le revenu ni aux cotisations sociales. Les salariés concernés ? Ceux dont le contrat est valide au mois d’octobre 2021 ou ne faisant plus partie de l’entreprise. De même, les salariés en contrats courts : les CDD inférieurs à un mois avec un nombre d’heures supérieur à 20h sur le mois d’octobre. Mais aussi les intérimaires, les salariés de particuliers employeurs, les travailleurs frontaliers résidant en France ou encore les apprentis et les bénéficiaires d’un contrat de professionnalisation. La période de versement débute dès décembre 2021 et s’étend, au plus tard, jusque fin janvier 2022.
Les conditions de ressources ? Les salariés qui gagnent moins de 2 000 € net par mois (peut-être 2 600 € brut à préciser par décret). Le salaire de référence est celui de janvier 2021 au 31 octobre 2021. À savoir qu’il n’y a pas de de proratisation pour les salariés en temps partiel, les personnes en congé maternité ou les salariés absents au cours de l’année. En revanche, cela s’appliquera pour les salariés arrivés en cours d’année.
Quels impacts sur le bulletin de paie ? Le versement de la prime doit apparaître clairement avec le libellé “indemnité inflation – aide exceptionnelle d’État”. Comment se faire rembourser ? Les employeurs seront remboursés via une déduction alimentée au niveau du bloc cotisation agrégée S21.G00.23 de la DSN (la somme globale sera déduite).
Quelles sont les autres évolutions sociales à noter pour 2022 ?
- La fixation du barème 2022 pour le prélèvement à la source. La revalorisation des tranches du barème de 1,4% est à prévoir avec un ajustement des limites de tranches sur le barème 2021 dès le 1er janvier 2022. La première tranche s’élève à 1440 euros par mois imposable à 0,50%.
- Le transfert de recouvrement pour la formation et la taxe d’apprentissage. En janvier 2022, l’URSSAF et le MSA seront chargés de recouvrir la contribution à la formation professionnelle et la taxe d’apprentissage en remplacement des OPCO. Puis, en mars 2022, la collecte de la masse salariale sera, en revanche, effectuée par ces derniers.
- Prolongement des mesures sociales de la loi vigilance sanitaire avec :
- Des taux majorés pour l’activité partiell L’extension des indemnités complémentaires employeur dans le cadre des arrêts de travail dérogatoires (au plus tard au 31/ 07/ 2022)
- Une habilitation donnée aux médecins du travail pour fournir des arrêts de travail
- Un régime d’activité partielle pour les personnes vulnérables ou la garde d’enfants pour les personnes devant être isolées.
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